(61) Deuxièmement, la Commission a rappelé que, comme expliqué au considérant 57, la clé de répartition utilisée correspondait au volume de l’intrant vendu aux producteurs-exportateurs par le fournisseur d’intrants lié. La Commission a considéré que, en utilisant le volume des ventes intersociétés comme clé de répartition, elle avait correctement imputé les subventions reçues au sein du groupe au produit concerné. Cette clé de répartition n’a été contestée par aucune partie intéressée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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