(66) Le «régime de péréquation des intérêts sur les crédits à l’exportation pré- et post-expédition en roupies» est entré en vigueur le 1er avril 2015 et a été annoncé par la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India, ci-après la «RBI») le 11 février 2016 (ci-après la «circulaire de la RBI de 2016»). L’IES était initialement censé expirer le 31 mars 2020. Toutefois, le régime a fait l’objet de plusieurs prorogations, dont une prorogation jusqu’au 31 mars 2024 (ci-après la «notification relative à la prorogation de la période de validité de l’IES»), qui couvrait la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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