Article considérant 68

(68) L’IES est un régime géré par la direction générale du commerce extérieur (ci-après la «DGFT»). Il permet aux exportateurs éligibles de compenser une partie des intérêts payés pour les prêts obtenus auprès des banques participantes, comme indiqué à la page 4, point 2, de la circulaire de la RBI de 2016. La notification relative à la prorogation de la période de validité de l’IES a établi une compensation des intérêts de 3 % pour les fabricants-exportateurs qui sont des MPME et qui exportent sous n’importe quelle ligne du SH, le taux étant de 2 % pour les fabricants-exportateurs et les négociants-exportateurs qui exportent sous les lignes 410 du SH, y compris des câbles de fibres optiques, comme indiqué dans la circulaire de la RBI de 2016.