(69) Les banques participantes reçoivent une compensation de la RBI de sorte que les taux d’intérêt réduits soient accordés aux exportateurs éligibles. L’avantage est à disposition à partir de la date du versement jusqu’à la date du remboursement ou à la date d’échéance du crédit à l’exportation à rembourser. Toutefois, l’IES n’est accessible aux exportateurs éligibles que pendant la période pendant laquelle le régime est en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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