(70) Ainsi que la Commission l’a déjà établi au considérant 146 du règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, le régime IES permet de bénéficier de subventions au sens de l’article 3, point 1), a), iv), et point 2), du règlement de base sous la forme d’une compensation d’intérêts que les banques qui coopèrent doivent appliquer aux sociétés éligibles comme indiqué au considérant 68 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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