Article considérant 71

(71) En outre, comme la Commission l’a déjà établi au considérant 147 du règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, l’IES est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque ces compensations d’intérêts ne peuvent pas être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit comme indiqué au considérant 68 ci-dessus, et il ne couvre que les produits exportés. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.