Article considérant 72

(72) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime IES ne constituait pas une subvention passible de mesures compensatoires, et ce pour trois raisons: i) l’IES n’implique pas de transfert direct de fonds, étant donné que les pouvoirs publics indiens se bornent à rembourser aux banques une partie de la réduction des intérêts. En outre, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que les banques avaient toute latitude pour octroyer les prêts; ii) l’IES ne confère pas d’avantage aux bénéficiaires étant donné qu’il permet uniquement de ramener les coûts d’emprunt à un niveau de marché raisonnable; et iii) l’IES n’est pas subordonné aux résultats à l’exportation, étant donné que les bénéficiaires ne sont pas tenus d’atteindre des objectifs d’exportation spécifiques.