Article considérant 73

(73) La Commission a fait observer qu’elle avait déjà constaté que le régime IES constituait une subvention passible de mesures compensatoires dans le cadre de la procédure relative aux systèmes d’électrodes en graphite. En ce qui concerne le premier argument, elle a répondu que l’IES constitue bel et bien une contribution financière étant donné que les pouvoirs publics indiens ont remboursé aux banques ayant coopéré la compensation des taux d’intérêt qu’elles doivent appliquer à leurs clients éligibles sur la base des règles établies par les pouvoirs publics indiens. En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a répondu que l’IES confère un avantage correspondant à une compensation d’intérêts de 2 % que les bénéficiaires auraient autrement dû payer. En ce qui concerne le troisième argument, la Commission n’a pas jugé nécessaire que des objectifs d’exportation soient fixés pour conclure que l’IES est subordonné aux résultats à l’exportation. Comme déjà établi dans le règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, il a été constaté que le régime IES était subordonné aux résultats à l’exportation, puisque ces compensations d’intérêts sur les prêts ne peuvent pas être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Par conséquent, la Commission a rejeté cette affirmation.