(74) Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que le régime IES avait été supprimé le 31 décembre 2024. Le groupe STL a fait valoir que la prorogation du régime datée du 28 juin 2024 ne concernait que les MPME et non les grandes entreprises. Les pouvoirs publics indiens et le groupe STL ont déclaré que, étant donné que les sociétés exportatrices ne seraient pas en mesure de bénéficier de l’IES à l’avenir, ce régime ne devait pas être pris en compte dans le calcul des droits compensateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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