Article considérant 75

(75) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le groupe STL, à savoir trois avis commerciaux datés du 28 juin 2024, du 31 août 2024 et du 30 septembre 2024 concernant les prorogations de l’IES. Ces éléments de preuve ont montré que la prorogation datée du 28 juin 2024 était effectivement limitée aux exportateurs qui étaient des MPME. L’avis commercial du 30 septembre 2024 a prorogé l’IES jusqu’au 31 décembre 2024. La Commission a fait observer que l’IES avait fait l’objet d’au moins huit prorogations depuis l’année 2020, dont les trois prorogations mentionnées par le groupe STL. Tout au long de l’enquête, ni les pouvoirs publics indiens ni les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont fait état d’une suppression définitive de l’IES et, par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier, par exemple, l’incidence de cette suppression sur les prêts en cours qui bénéficient de la compensation des intérêts au titre de l’IES. En outre, compte tenu du grand nombre de prorogations passées et des mentions parues dans la presse, en 2025, quant à la possibilité d’une nouvelle prorogation, la Commission a rejeté la demande de suppression de l’IES du calcul des avantages.