(79) Les régimes AAS, RODTEP et EPCGS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces déclarations sont résumées dans des documents concernant la politique en matière de commerce extérieur (ci-après les documents «Foreign Trade Policy» ou les «FTP»), habituellement publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et de l’industrie et actualisés selon les besoins.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.