(85) Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du RODTEP en exportant des produits qui ne sont pas inscrits sur la liste des fournitures/articles/catégories non admissibles figurant à la section 4.55 du FTP 2023. Selon cette liste, les câbles de fibres optiques n’étaient pas exclus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.