Article considérant 86

(86) Dans le cadre de ce régime, les sociétés éligibles se voient accorder une remise correspondant à un pourcentage donné de la valeur FOB du produit exporté, le montant par unité étant plafonné. Cette remise est accordée sous la forme de crédits de droits électroniques transférables, consignés dans un registre électronique par l’Office central des impôts indirects et des douanes (Central Board of Indirect Taxes & Customs, CBIC). Ces crédits de droits électroniques peuvent être utilisés pour payer les droits de douane appliqués aux biens importés au titre de la première annexe de la loi de 1975 sur les droits de douane, en l’occurrence le droit de douane de base.