Article considérant 88

(88) Le régime RODTEP permet de bénéficier de subventions au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et point 2), du règlement de base. Les crédits de droits électroniques au titre du RODTEP constituent des contributions financières accordées par les pouvoirs publics indiens, puisque les crédits de droits électroniques seront en définitive utilisés pour compenser des droits à l’importation sur des biens, ce qui réduit les recettes douanières normalement exigibles par les pouvoirs publics indiens. De plus, les crédits de droits électroniques au titre du RODTEP confèrent un avantage à l’exportateur puisqu’il n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation.