Article considérant 91

(91) Par ailleurs, pour six des sept producteurs-exportateurs, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles afin de déterminer s’il y a eu versement excessif. Au cours de la visite de vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indiens s’ils avaient l’intention de procéder à de nouveaux examens en ce qui concerne ce régime et d’autres régimes; les pouvoirs publics indiens ont répondu par la négative. Par conséquent, la Commission n’a pas demandé aux pouvoirs publics indiens de procéder à un nouvel examen des transactions en cause. Pour un producteur-exportateur du groupe STL, les pouvoirs publics indiens ont réalisé une vérification à la demande de la société aux fins de la présente enquête. En ce qui concerne la procédure suivie pour cette vérification, les pouvoirs publics indiens ont fait parvenir au producteur-exportateur la notification écrite de la visite sur place plusieurs jours après avoir effectivement effectué la visite dans ses locaux et le rapport de vérification était daté du même jour que la visite de vérification effectuée par la Commission auprès des pouvoirs publics indiens. En ce qui concerne le contenu du rapport de vérification des pouvoirs publics indiens, les calculs présentés dans le rapport ont été effectués sur la base des volumes totaux d’intrants et d’exportations, mais les pouvoirs publics indiens n’ont pas recherché et n’ont donc pas déterminé quels intrants réels (nationaux ou importés) avaient été utilisés pour fabriquer les produits effectivement exportés.