(92) L’enquête a donc établi que la vérification effectuée par les autorités indiennes n’était pas suffisante pour empêcher l’octroi d’un avantage et que le régime RODTEP, tel qu’il est utilisé en l’espèce, ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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