Article considérant 93

(93) Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. Elle a établi, à ce sujet, que l’avantage était conféré au bénéficiaire au moment où la subvention était versée à la société au titre de ce régime. Les pouvoirs publics indiens ont alors émis un crédit de droit électronique qui a été inscrit par les producteurs-exportateurs en tant que créance à recouvrer qu’ils peuvent compenser à tout moment pour payer les droits de douane sur toute importation ou en transférant le ou les crédits à une autre société. Cela constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention. À la lumière de ce qui précède et en l’absence de preuve fiable indiquant le contraire, la Commission juge approprié de calculer l’avantage découlant du régime RODTEP en additionnant les montants perçus pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête par les producteurs-exportateurs. La Commission a tenu compte des montants du RODTEP perçus sur toutes les opérations d’exportation déclarées du produit soumis à l’enquête par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.