Article considérant 94

(94) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens, soutenus par HFCL et STL (qui n’ont pas formulé eux-mêmes d’allégations à ce sujet), ont affirmé que le régime RODTEP ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires. En particulier, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que: i) la Commission n’avait pas déterminé s’il y avait eu une remise excessive; ii) les pouvoirs publics indiens avaient présenté des éléments de preuve montrant que les taux du RODTEP étaient nettement inférieurs au niveau réel des impôts et droits supportés par les exportateurs (aucune précision quant à la nature de ces éléments ni à la date de leur communication n’étant toutefois fournie); et iii) les pouvoirs publics indiens disposaient d’un système de vérification «suffisant» comprenant une exigence instaurée le 23 octobre 2024 qui obligera les exportateurs à présenter aux pouvoirs publics indiens des rapports annuels relatifs au RODTEP.