(98) La Commission a établi que les groupes HFCL, STL et MP Birla avaient eu recours à l’AAS au cours de la période d’enquête. Ce régime a fait l’objet de mesures compensatoires dans un certain nombre de procédures en matière de droits compensateurs concernant l’Inde, voir notamment les considérants 28 à 55 du règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, les considérants 126 à 153 du règlement sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après le «règlement sur les SSCR»), les considérants 39 à 61 du règlement sur le polyéthylène téréphtalate (ci-après le «règlement sur le PET») et les considérants 40 à 60 du règlement sur les barres en aciers inoxydables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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