Règlement d’exécution (UE) 2025/1137 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1137)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1137EUR-Lex →

1. Sans délai et au plus tard le 31 août 2025, la Tchéquie et la Slovénie notifient à la Commission les éléments suivants, en ce qui concerne les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2:

a) une description des mesures à prendre;

b) les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide, les montants de celle-ci et les méthodes et justifications de la répartition de l’aide aux agriculteurs;

c) les effets escomptés des mesures en vue de l’indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs;

d) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus;

e) les actions entreprises pour éviter les distorsions de concurrence et les surcompensations;

f) les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 31 décembre 2025;

g) le niveau de l’aide nationale supplémentaire octroyée conformément à l’article 1er, paragraphe 8;

h) les mesures à prendre pour contrôler l’admissibilité des agriculteurs et protéger les intérêts financiers de l’Union.

2. Au plus tard le 30 juin 2026, la Tchéquie et la Slovénie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).