(11) Pour éviter toute surcompensation, il convient que la Tchéquie et la Slovénie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques subies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1137 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1137)
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