(14) L’Union ne devrait donc financer les dépenses engagées par la Tchéquie et la Slovénie que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’admissibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 décembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1137 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1137)
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