(15) Étant donné qu’en tout état de cause, aucun paiement effectué après le 31 décembre 2025 ne saurait être considéré comme admissible, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127, qui prévoit une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1137 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1137
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1137)
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