Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(10) La PTIA a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni les renseignements requis par l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, tandis que les renseignements communiqués sur d’autres aspects étaient incomplets.

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