Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(100) Sixièmement, les producteurs du secteur du contreplaqué de bois dur ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

— Les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles. Plus particulièrement, les plus hauts dirigeants des grands établissements financiers publics sont en fin de compte nommés par le PCC.

— Les établissements financiers chinois opèrent selon des règles qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre. Cette situation donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

— En outre, les autorités des États-Unis ont conclu que les pouvoirs publics chinois utilisent des «prêts pour encourager et soutenir la croissance des industries favorisées, y compris celles utilisant du bois, dont l’industrie du contreplaqué de bois dur».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).