(101) En conclusion, le plaignant a fait valoir que les éléments de preuve attestaient à première vue l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le secteur du contreplaqué de bois dur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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