(122) Si les pouvoirs publics chinois ne semblent pas détenir une part importante du secteur du contreplaqué de bois dur, ils conservent une participation dans un certain nombre d’opérateurs économiques de ce secteur, tels que Guangxi Forestry Group Co., Ltd., «une grande entreprise publique relevant directement du gouvernement populaire de la région autonome [de Guangxi]»; dans la société commerciale SUMEC Group Corporation (ci-après «SUMEC»), une filiale de SINOMACH, «une entreprise pivot publique placée sous le contrôle direct du gouvernement central»; ou dans Arser, qui a été fondée en tant que société commerciale, mais qui «[c]es dernières années, sous la direction de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics de la province du Jiangsu […] a établi sa stratégie de développement commercial pour l’extension en amont et en aval de la chaîne industrielle et l’exploitation intégrée de la chaîne d’approvisionnement, et s’est efforcée de devenir un prestataire de services d’exploitation intégrée pour l’ensemble de la chaîne industrielle de l’industrie du bois». Au-delà d’une propriété formelle, les autorités publiques peuvent contrôler et superviser les sociétés par des canaux informels, comme le montre le groupe privé Luli Group Co., Ltd., qui, selon des sources publiques, a été «cultivé» par le gouvernement de la province du Shandong. De même, même un producteur de plus petite taille tel que Feiya Wood Industry, également mentionné par le plaignant, se conforme aux attentes du PCC dans la mesure où son directeur général s’est vu décerner le titre honorifique d’«entrepreneur privé exceptionnel» par le comité municipal du PCC pour Xuzhou et le gouvernement populaire municipal de Xuzhou.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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