Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(15) En outre, la PTIA a fait valoir que la Turquie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de l’inflation élevée de la livre turque au cours de la période d’enquête, et ce notamment pour l’établissement des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que de la marge bénéficiaire. Elle a de plus affirmé que les données de la société turque proposée qui avaient été utilisées comme valeurs de référence pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire n’étaient pas représentatives. Elle était aussi d’avis que, pour calculer les coûts de la main-d’œuvre, le plaignant aurait dû utiliser le taux de change de la Banque centrale européenne, au lieu du taux de change communiqué par la Banque centrale turque, et que, pour déterminer les prix de l’énergie, le plaignant aurait dû utiliser les statistiques turques et non le site internet www.globalpetrolprices.com.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).