(154) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC s’est abstenue de ratifier un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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