Article considérant 175

(175) Par conséquent, la référence du plaignant à des exemples de distorsions significatives, qu’il s’agisse de la présence d’entreprises publiques dans le secteur du produit concerné (telles qu’Arser) ou de l’existence de politiques publiques ayant des effets de distorsion sur le libre jeu des forces du marché (telles que les documents de planification industrielle et les politiques ayant une incidence directe sur les prix à l’importation et à l’exportation), ainsi que l’invocation par le plaignant des éléments de preuve pertinents accessibles au public, tels qu’énumérés dans l’avis d’ouverture également, satisfont aux critères juridiques applicables à ce stade de l’enquête. En outre, la Commission a fait observer que les références de la PTIA à d’autres régions poursuivant prétendument certains objectifs stratégiques semblables à ceux des pouvoirs publics chinois et son allégation selon laquelle des distorsions existent également dans d’autres régions n’étaient pas pertinentes dans le cadre de l’appréciation du caractère suffisant des éléments de preuve au stade de l’ouverture de l’enquête.