Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 177 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(177) La Commission a ensuite enquêté sur ces distorsions dans le cadre de la présente enquête. Pour ce faire, la Commission a, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, recueilli les données nécessaires pour déterminer l’existence et l’incidence des distorsions significatives et l’utilisation en conséquence de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Les données collectées par la Commission et les conclusions qu’elle en a tirées sont présentées en détail à la section 3.2.1 du présent règlement. Par conséquent, les arguments de la PTIA sur les éléments de preuve contenus dans la plainte n’ont pas pu être accueillis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).