Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(19) La Commission a dûment tenu compte des allégations de la PTIA concernant les éléments de preuve relatifs aux calculs du dumping figurant dans la plainte, ainsi que des éléments supplémentaires fournis par le plaignant. Elle a constaté que les conditions d’ouverture d’une enquête étaient remplies, à savoir que l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve présentés par le plaignant étaient suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête.

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