(197) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a examiné plus en détail comment établir une valeur de référence pour les facteurs de production recensés dans la première note afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prescrit l’utilisation des données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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