(212) Jiangshan Wood a également fait valoir que le code SH utilisé par la Commission (SH 11010000) incluait la farine utilisée dans les denrées alimentaires, et pas seulement destinée au contreplaqué de bois dur. Elle a fait valoir que, lors de la détermination du prix de référence de la farine, la Commission devait plutôt utiliser le code SH 11010015 [code SH couvrant les farines de froment (blé) ou de méteil, et plus précisément de froment (blé) tendre et d’épeautre].
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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