Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(213) La Commission a rejeté l’argument selon lequel, en raison des distorsions alléguées sur le marché turc, elle ne devrait pas tenir compte du droit à l’importation. Les quantités de farine importées en Turquie étaient importantes, de sorte qu’il existait une demande de farine aux prix incluant les droits à l’importation. Par conséquent, ce prix a été jugé représentatif d’un prix du marché. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel le prix de la farine ne constituait pas une valeur de référence représentative et a maintenu son approche expliquée ci-dessus. La Commission a toutefois accepté l’argument de Jiangshan Wood relatif à l’utilisation du code SH 11010015 pour établir le prix, au lieu du code général pour la farine (SH 11010000).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).