(221) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a ajouté les droits à l’importation applicables à la valeur CIF enregistrée dans les statistiques d’importation du pays représentatif telles qu’elles sont disponibles dans le GTA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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