(226) Lors de l’établissement des valeurs de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a initialement proposé d’utiliser les données financières de cinq sociétés turques, qui étaient disponibles dans la base de données ORBIS pour une période antérieure à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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