Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(228) Jiangshan Wood a ajouté qu’en ce qui concerne les frais VAG de Murat Sahin Orman Urunleri Insaat Mimarlik Nakliyat Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi (dont le nom commercial est «Tokpan») ainsi que d’Isik, la Commission devait déduire des frais VAG un montant correspondant aux frais de vente directe. La Commission a finalement utilisé les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire provenant des statistiques turques parce que les données financières des cinq sociétés turques disponibles dans la base de données ORBIS ne coïncidaient pas avec la période d’enquête et qu’aucune mise à jour récente de ces données n’était disponible dans ORBIS. La Commission a dès lors décidé d’utiliser les données du gouvernement turc relatives aux dépenses d’exploitation et au bénéfice d’exploitation moyens des entreprises publiées par la Banque centrale de Turquie sur la base des résultats financiers des 3 121 entreprises exerçant des activités dans le secteur de la fabrication d’articles en bois, liège, vannerie et sparterie (NACE — C-162), qu’elle a jugées officielles et fiables. Il n’y avait donc pas lieu que la Commission réponde davantage aux observations de Jiangshan Wood et de la PTIA concernant les données financières des cinq producteurs turcs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).