Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 241 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(241) Comme expliqué à la section 1.5 du règlement, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base aux fins de la détermination du dumping, conformément à l’article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, et d’accorder un examen individuel à Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd, qui était la seule société à avoir répondu en temps utile et de manière pertinente au questionnaire et dont les réponses ont pu être vérifiées conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).