(241) Comme expliqué à la section 1.5 du règlement, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base aux fins de la détermination du dumping, conformément à l’article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, et d’accorder un examen individuel à Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd, qui était la seule société à avoir répondu en temps utile et de manière pertinente au questionnaire et dont les réponses ont pu être vérifiées conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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