(29) Vingt importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume de ventes du produit concerné dans l’Union et de leur localisation géographique dans l’Union. L’échantillon représentait 38 % de la quantité totale estimée vendue dans l’Union et garantissait une bonne répartition géographique. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs concernés connus ont été consultés au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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