Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(36) Après que la Commission a renoncé à l’échantillonnage, la PTIA a réitéré ses arguments. Elle a fait référence à plusieurs autres enquêtes dans lesquelles la Commission avait choisi plus de deux producteurs-exportateurs ou groupes. La PTIA a fait valoir que, comme la Commission disposait d’un délai réglementaire de 14 mois pour achever l’enquête, elle disposait encore du temps suffisant pour inclure une autre société dans l’échantillon et que la décision initiale d’enquêter sur moins de 10 % des exportations était inhabituelle, étant donné que 120 sociétés avaient répondu au questionnaire d’échantillonnage.

Aller plus loin

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