(361) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu, à titre provisoire, que toute incidence négative produite par les mesures sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limitée et ne l’emporterait pas sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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