(363) L’institution de mesures risque d’avoir une incidence sur les utilisateurs; toutefois, à ce stade, la Commission ne disposait pas de données provenant des utilisateurs, étant donné que la seule réponse — partielle — au questionnaire qu’elle avait reçue ne lui a pas permis d’analyser en détail l’incidence des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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