Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(37) La Commission a dûment pris en considération toutes les observations présentées par la PTIA. Elle a rappelé que la décision finale quant au choix et au nombre des parties et à la couverture des types de produits restait à l’appréciation de la Commission et que, compte tenu des circonstances de l’espèce, elle ne jugeait pas nécessaire de modifier ou d’élargir l’échantillon. La Commission a tout d’abord rappelé que l’industrie chinoise du contreplaqué de bois dur était très fragmentée et qu’elle était principalement composée de PME. Plus précisément, sur les 120 sociétés ayant répondu au formulaire d’échantillonnage, plus de 80 sociétés représentaient chacune moins de 1 % du volume total estimé des exportations vers l’Union. Par conséquent, l’échantillon initial couvrant près de 10 % des exportations a été jugé représentatif des exportations chinoises de contreplaqué de bois dur vers l’Union. La Commission a également rappelé qu’outre le volume des exportations, elle a pris en considération la gamme de produits la plus représentative en veillant à ce que l’échantillon soit composé de sociétés exportant vers l’Union les essences les plus utilisées dans la production du contreplaqué de bois dur, à savoir le peuplier, l’eucalyptus et le bouleau. Compte tenu de ce critère supplémentaire, l’ajout d’une troisième société dans l’échantillon augmenterait la représentativité de l’échantillon de 3 % au maximum. Étant donné que l’échantillon initial représentait déjà près de 10 % des exportations vers l’Union et qu’il couvrait les essences de contreplaqué de bois dur les plus représentatives, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’élargir l’échantillon et a considéré que celui-ci était représentatif des exportations des producteurs-exportateurs chinois vers l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).