(50) La PTIA a fait valoir que la définition du produit était trop large puisqu’elle incluait le contreplaqué de bouleau, produit non fabriqué par le plaignant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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