(63) La PTIA, GD Holz, l’ETTF, l’ANCIPF et Questwood ont fait valoir que le contreplaqué dont les couches extérieures sont inférieures ou égales à 0,3 mm devait être exclu de la définition du produit parce que les producteurs de l’Union utilisaient des couches extérieures plus épaisses.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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