(65) La PTIA, GD Holz, l’ETTF, l’ANCIPF et Questwood ont fait valoir que le contreplaqué comportant des couches extérieures de placages manufacturés devait être exclu de la définition du produit parce qu’il s’agissait d’un produit spécial qu’aucune des [sociétés membres du] plaignant ne produisait en quantités commerciales significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.