(69) Houtwerf B.V. a fait valoir que le contreplaqué de bois dur fabriqué à l’aide de colle biosourcée à 100 % devait être exclu de la définition du produit parce qu’il s’agissait d’un produit particulier respectueux de l’environnement qui n’était pas et ne pouvait pas être fabriqué dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
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