Article considérant 7

(7) La PTIA a affirmé que le plaignant avait indexé et traité comme confidentielles, de manière déraisonnable, les données déjà agrégées pour neuf sociétés, ce qui empêchait de comprendre utilement la substance des informations. En outre, la PTIA a affirmé que le plaignant avait dissimulé des données essentielles pour des raisons de droit d’auteur et que les restrictions fondées sur le droit d’auteur ne pouvaient pas constituer un motif légitime justifiant la non-divulgation d’informations non confidentielles aux autres parties intéressées.