Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(9) La Commission a donc rejeté ces allégations parce que, selon elle, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données d’ordinaire confidentielles pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure et qu’elle était conforme aux exigences de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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